Conditions générales de vente

 

Art. 1 Champ d’application, définitions

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre nous, la société profi-con GmbH, sise Rosa-Luxemburg-Str. 12-14, D-04103 Leipzig, e-mail : info@reinraum-akademie.de, téléphone : 0800- 73 46 72 86 et vous en tant que clients, par le biais de notre boutique en ligne.
2. Les CGV s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de la commande. Les conditions générales de vente du client ne sont pas reconnues, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.
3. Les clients doivent être des entreprises, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.
4. Avant leur entrée en vigueur, les différentes modifications des présentes CGV sont portées à la connaissance des clients par nos soins, sous la forme d’un texte envoyé par e-mail ; ces modifications entrent en vigueur un mois après cette notification, pour autant qu’une date ultérieure n’a pas été expressément définie. Les modifications des CGV sont réputées avoir été acceptées par le client pour autant que ce dernier n’y a pas fait opposition par écrit ou par l’envoi d’un texte par e-mail dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de modification. Nous informerons le client de son droit d’opposition et des conséquences juridiques afférentes dans l’avis de modification.

 

Art. 2 Conclusion du contrat

1. Le client peut choisir des cours en ligne dans notre offre et les ajouter à un « panier », à l’aide du bouton « AJOUTER AU PANIER ». Une fois son choix effectué, le bouton « PASSER À LA CAISSE » lui permet d’aller à la page où les données de commande doivent être entrées. Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque. Le client peut modifier sa commande à l’aide du bouton « MODIFIER LA COMMANDE ». Le contrat avec nous est conclu en cliquant sur le bouton « COMMANDER MAINTENANT ». La conclusion du contrat n’est possible que lorsque le client accepte les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « En passant commande, vous déclarez accepter nos conditions générales de vente ainsi que les dispositions relatives à la protection des données », reprenant par-là ces conditions contractuelles dans la déclaration relative à la conclusion du contrat.
2. Ensuite, le fournisseur envoie au client une confirmation de réception automatique par e-mail qui reprend les informations de la commande et peut être imprimée par le client à l’aide de la fonction « Imprimer ». Avec cet e-mail, le client reçoit de notre part le texte du contrat (se composant de la commande, des CGV et de la confirmation de commande), sur un support de données durable (e-mail ou tirage papier). Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données.

 

Art. 3 Disponibilité, licences et fourniture des prestations

1. Après la conclusion du contrat et le règlement de la facture, tous les cours indiqués sur la boutique en ligne sont mis à disposition dans le cadre des licences achetées, pour la durée associée à chaque cours respectif. Après réception des informations de connexion, ces cours peuvent être utilisés par le client lui-même ou par des participants qu’il aura désignés. L’envoi des informations de connexion n’est effectué qu’après le règlement de la facture.
2. Le client reçoit ainsi un droit d’utilisation des contenus d’apprentissage non exclusif, non transférable, non cessible, non sous-licenciable, limité à la durée du cours en ligne respectif, au moyen d’un accès à distance à la plateforme de formation. Les contenus d’apprentissage ne doivent être utilisés que pour l’usage propre, pendant la durée de la période de validité.
3. En moyenne, la plateforme de formation est disponible à 99,95 % par an, rapportée à 24 h/jour et 7 jours/semaine. Sont exclus de la disponibilité les temps d’immobilisation dus à la maintenance, ainsi que les périodes où il n’est pas possible d’accéder à la plateforme en raison de problèmes techniques ou autres, sur lesquels nous n’exerçons aucune influence (par ex. cas de force majeure, fait de tiers, etc.).
4. Le type et l’étendue des services contractuels peuvent être influencés par des dispositions légales ainsi que par des décisions des autorités publiques (par ex. tribunaux). Nous sommes fondés à modifier les services contractuels afin de nous conformer à de telles dispositions légales ou décisions officielles.
5. En outre, nous sommes fondés à procéder à des modifications des services contractuels qui
   1. sont mineures ;
   2. sont usuelles ; ou
   3. correspondent aux progrès techniques du secteur, pour autant que cela est acceptable pour le client.

Nous informerons le client des modifications des services contractuels suffisamment à l’avance, conformément à l’art. 5 paragr. 4 point c des CGV.

6. Pour autant que le sujet et le caractère général du cours en ligne concerné ne sont pas     modifiés de façon essentielle, nous nous réservons le droit d’effectuer des ajustements nécessaires concernant le contenu et la méthode, et de nous écarter de la description du cours en ligne.

7. Nous sommes autorisés à charger des tiers d’exécuter en totalité ou en partie les services contractuels.
 

Art. 4 Prix et modalités de paiement

1. Tous les prix s’entendent hors TVA au taux en vigueur.
2. Le paiement du prix d’achat est dû dans un délai de 14 jours après réception de la facture.
3. L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclue pas la revendication, par le fournisseur, d’autres dommages découlant du retard.

 

Art. 5 Obligations de collaboration du client

1. Avant la conclusion du contrat, le client est tenu de s’informer sur les conditions techniques nécessaires à la mise à disposition des cours en ligne respectifs et d’utiliser un terminal personnel permettant d’accéder à Internet, avec haut-parleur/casque.
2. Le client n’est pas autorisé à transmettre les informations de connexion à des tiers, et/ou à tolérer et/ou à permettre la prise de connaissance par des tiers.

 

Art. 6 Responsabilité

1. Les droits du client à des dommages-intérêts sont exclus. Font exception les droits à dommages-intérêts du client découlant de l’atteinte à la vie, de blessures corporelles, de l’atteinte à la santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations majeures), ainsi que la responsabilité pour tout autre dommage découlant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses agents. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire en vue de l’accomplissement de l’objectif du contrat.
2. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous n’assumons de responsabilité que pour le dommage prévisible, typique du contrat, lorsque celui-ci est la conséquence d’une simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse de dommages-intérêts du client découlant d’une atteinte à la vie, de blessures corporelles ou d’une atteinte à la santé.
3. Les limitations des paragr. 1 et 2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des agents de profi-con GmbH, lorsque des droits sont exercés directement à l’encontre de ceux-ci.
4. Les limitations de garantie découlant des paragr. 1 et 2 ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé le défaut frauduleusement ou si nous avons accordé une garantie pour la qualité de la chose. Cette disposition s’applique également si le client et nous-mêmes avons conclu un accord relativement à la qualité de la chose. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) restent applicables.

 

Art. 7 Dispositions finales

1. Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique aux contrats conclus entre nous-mêmes et les clients, à l’exclusion du droit uniforme international.
2. Tout litige découlant des rapports contractuels entre le client et nous-mêmes relève de la compétence exclusive du tribunal de Leipzig.
3. La nullité de certains points du contrat n’affecte pas la validité de ses autres parties. Le cas échéant, les points caduques sont remplacés par les dispositions légales en vigueur. Toutefois, si cela représente une contrainte excessive pour l’une des parties, le contrat devient caduc dans son ensemble.